Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente : location de bateau (Paddle – Kayak)

Article 1 :

Le montant de la location reste acquis au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance. Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat passé avec le loueur, la perception des frais d’annulation se fera dans les conditions suivantes :

Article 2 : Résiliation du contrat par le loueur

Si suite à une avarie survenue pendant la location précédente ou à un empêchement indépendant de sa volonté le loueur ne peut donner la jouissance du bateau désigné, il a plein faculté de mettre à la disposition du locataire une unité de taille équivalente ou plus importante. S’il ne peut le faire 48heures après la date prévue de départ, les sommes versées sont restituées sans que le locataire ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 3 Résiliation du contrat par le locataire et conditions d’annulation En cas d’annulation de la part du locataire, les sommes versées restent acquises de plein droit à la SARL Run’O au titre d’indemnités de résiliation.

– Pour une demande d’annulation intervenant plus de trois mois avant le départ de la location, seuls des frais de dossier seront dus au loueur, pour une somme forfaitaire de 150€ TTC.

– Si cette demande intervient moins de trois mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés et /ou dus en application de l’article 4 ci-dessous seront acquis à la SARL Run’O

Article 4 : Modalité de paiement

Réservation plus de 3 mois avant le départ : un acompte de 30% à la réservation, 2ème acompte de 30% 3 mois avant le départ, solde 15 jours avant le départ.

Réservation de 1 à 3 mois avant le départ : acompte de 50% à la réservation, solde 15 jours avant le départ.

Réservation moins d’un mois avant le départ : 100% à la réservation.

Article 5 : Prise en charge du bateau

Le loueur s’engage à confier au locataire un bateau équipé et armé conformément aux lois et règlements en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, en parfait état de fonctionnement et de propreté. Un inventaire signé par le locataire et le loueur vaut reconnaissance du matériel mis à disposition. Le locataire doit dès la prise en mains du bateau contrôler cet inventaire pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement. En cas de non signature de l’inventaire, si aucunes remarques où réserves ne sont faires préalablement à son départ en location, le locataire reconnait expressément accepter l’inventaire établi par le loueur. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la fragilité des matériels électroniques, des tissus de spi ou de voile, des bouts et accastillage.

Article 6 : Obligation du locataire

Le locataire certifie que le chef de bord a les connaissances nécessaires pour prendre la responsabilité du bateau et accomplir la navigation envisagée. Il assure de ce fait, pendant la durée de la prise en charge, le maintien en bon état de navigation du bateau ainsi que son entretien courant. Le chef de bord est responsable de la tenue du livre de bord pendant toute la durée de l’affrètement. Sur ce livre de bord, fourni par le loueur, doivent figurer toutes les indications sur la navigation et la relation de tous les accidents, incidents et avaries relatifs au bateau à ladite navigation. Le locataire est tenu de s’informer avant son départ de toutes les procédures utiles au bon fonctionnement du navire et des différents contrôles à respecter pour en assurer l’entretien courant. Pour les bateaux équipés de VHF, le loueur dégage sa responsabilité si aucun des membres de l’équipage ne possède le diplôme nécessaire en vigueur. Pour les bateaux à moteur au- dessus de 6cv, le locataire certifie être titulaire du permis mer dont il doit fournir une photocopie. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur et en correspondance avec le type d’armement du bateau désigné, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité, en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions, et répond seu vis-à-vis des services maritimes ou des douanes, des procès, poursuites amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire est tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits, sous peine de poursuites, tous les frais étant alors à la charge du locataire.

Tous les consommables sont à la charge du locataire : huile, carburant, gaz, piles électriques, regarde des batteries, eau, etx. Ainsi que les droits de ports et de stationnements liés à la navigation du locataire.

Article 7 : Caution

La caution, versée en un ou plusieurs chèques avant la prise en charge du bateau, a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire et non couvertes par l’assurance. Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au louer, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. La caution étant versée par un ou plusieurs chèques, celui-ci ou ceux-ci devront être approvisionnés jusqu’à restitution par le loueur. La caution sera rendue dans un délai d’un mois après la restitution du bateau.

En cas de détérioration du bien loué ou de perte non couverte par l’assurance et imputables au locataire, ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution sera différé jusqu’à règlement par le locataire des frais correspondants.

Le loueur sera tenu de rembourser un règlement versé postérieurement par l’assurance.

Article 8 : Assurance

Le loueur propriétaire a souscrit une assurance « tous risques », comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant la durée de la location.

Dans le cas d’un sinistre non couvert par la police d’assurance, le locataire restera seul responsable des sommes dues affectées à la réparation et/ou au remplacement des éléments sinistrés.

Le locataire peut souscrire une assurance complémentaire notamment pour couvrir les personnes transportées.

Le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence de la franchise pour les évènements couverts par l’assurance du bateau. Elle peut être supportée par le loueur si sa responsabilité a été reconnue.

Article 9 : Avaries en cours de location

En cas d’avarie ou de perte de matériel en cours de location, le locataire doit obligatoirement consulter le loueur avant toute réparation ou remplacement. Pour tous sinistres ou incidents motivant l’intervention de l’assurance, le locataire devra en avertir d’urgence le loueur et établir une déclaration de sinistre en règle qu’il remettra obligatoirement au loueur lors de la fin de la prise en charge. Si le locataire n’accomplit pas ces formalités et néglige de prendre les mesures conservatoires indispensables, il sera tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

En aucun cas la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

Article 10 : restitution du bateau

Le jour du retour, le locataire doit remettre au loueur, aux fins d’inventaire et d’inspection, le bateau, vidé de ses occupants, de leurs effets personnels, et remis en parfait état d’ordre et de propreté, le plein de carburant fait.

L’inventaire de retour est établi contradictoirement à celui de départ.

Si le bateau n’est pas rendu dans l’état ou il se trouvait au départ, les frais de nettoyage et de remise en état sont à la charge du locataire.

Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise indiquée, de tous les frais accessoires entraînés après le dommage (téléphone, déplacement, port, etc…) et des frais de dossiers d’un montant de 150€ TTC.

Le locataire est tenu de restituer le bateau au jour, heure et lieu convenus. En cas de retard, quelle qu’en soit la cause, le locataire devra immédiatement contacter le loueur.

Chaque jour de retard sera facturé au tarif quotidien. Le locataire se déclare informé que le mauvais temps ne peut être considéré comme force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques.

Au cas où le bateau serrait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, auxquels s’ajouteront les indemnités de retard prévues ci-dessus.

Article 11 : Litiges

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal de Lorient.